1- GÉNÉRALITÉS :
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout Acheteur désirant acquérir des produits proposées sur le site www.Martsk8ramps.ca.
Les conditions générales de vente ont été rédigées conformément à la Loi canadienne
Est considérée comme « Acheteur », toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, résidant dans le Territoire et qui désirent acheter un produit proposée à la vente par Martsk8ramps.
La vente des produits est ouverte aux personnes ayant la capacité légale de contracter en vertu des lois applicables. En particulier, les mineurs ne sont pas autorisés à avoir accès à notre service de vente en ligne.
Ces CGV sont les seules applicables, à l’exclusion de toutes autres.
Lors de la réservation et/ou l’achat effectif d’une ou plusieurs produits sur le site l’Acheteur sera sollicité pour qu’il prenne connaissance et accepte les présentes CGV. En cochant la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente ». L’acheteur confirme l’acceptation totale et sans réserve de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente.
Aucune vente de produit sur le site www.Martsk8ramps.ca ne sera envisagée par Martsk8ramps sans l’acceptation des présentes CGV.
De ce fait, l’acheteur renonce à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, l’acte d’achat nécessitant l’acceptation des présentes CGV.
Ces CGV sont opposables aux acheteurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
Martsk8ramps se réserve le droit d’annuler ou de refuser, sans délai, toute commande / réservation qui lui paraîtrait litigieuse ou frauduleuse et/ou toute commande / réservation par un acheteur avec lequel il existerait un litige passé ou en cours de toute nature.
Les présentes conditions sont modifiables à tout moment par Martsk8ramps sans préavis.
2- RESPECT DE LA VIE PRIVÉE ET DES DONNÉES PERSONNELLES :
Les données sont collectées dans un but exclusif d’établir une relation commerciale et professionnelle avec les acheteurs. Les données à caractère personnel sont conservées par Martsk8ramps une période raisonnable. Si l’acheteur ne fournit pas toutes les informations obligatoires dans les formulaires du site (* champs obligatoires), il ne peut valider le formulaire et par conséquent passer sa commande.
3-RÉSERVATION / COMMANDE D’UN PRODUIT :
La réservation et/ou l’achat d’un produit sur le site internet passe par plusieurs étapes :
3-1 MON PANIER
L’acheteur peut ajouter à son panier une ou plusieurs produits qu’il désire acquérir en cliquant sur l’icône «Ajouter au panier » accessible sur la page de présentation du produit .
La mise au panier ne constitue pas la réservation du produit, par conséquent, Martsk8ramps est dégagée de toute responsabilité dans l’hypothèse où un tiers acheteur sur le site réserverait le produit dans l’intervalle entre la mise au panier par l’acheteur et sa réservation dans les conditions définies ci-après et que celle-ci ne serait par conséquent plus disponible à la vente.
Le panier reste accessible et modifiable à tout moment, lors de la connexion de l’acheteur sur le site de Martsk8ramps, en cliquant sur l’icône « Panier » en haut à droite du site.
Afin d’annuler votre commande il vous suffit simplement de supprimé le nombre de quantité affiché sur le panier.
Dans le panier, l’acheteur peut sélectionner les produits qu’il désire acheter et peut également supprimer les produits non-désirées.
Après avoir sélectionné le lieu de livraison au choix de l’acheteur, il pourra poursuivre la commande des produits en cliquant sur l’icône «Commander».
3-2 COMMANDE :
Pour toute acquisition d’un produit l’acheteur doit avoir un compte à son nom, cette opération se fait de la manière suivante :
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A) RENSEIGNEMENT DE LA FICHE CLIENT:
L’acheteur dispose déjà d’un compte client:
Afin de finaliser sa commande, l’acheteur disposant déjà un compte doit se connecter en cliquant sur l’icône «déjà client ? Cliquez ici pour vous connecter » et en complétant ses identifiants.
L’acheteur ne dispose pas d’un compte client
L’acheteur devra renseigner obligatoirement les champs dans «adresse de facturation » .
L’acheteur pourra choisir de faire expédier sa commande à une adresse différente en cochant « expédier à une adresse différente » et en remplissant les champs obligatoires correspondants. A défaut, l’adresse de facturation sera retenue comme adresse de livraison.
Afin de pouvoir se connecter ultérieurement sur le site via un compte client, l’acheteur pourra à ce stade cocher la case «créer un compte » et sera redirigé vers une page où il sera sollicité pour créer ses identifiant et mot de passe. Une fois ces informations renseignées, l’acheteur pourra poursuivre sa commande.
L’acheteur peut à tout moment accéder à ses informations personnelles et les modifier conformément aux dispositions de l’article 2 des présentes Conditions générales de vente.
Les champs comportant un « * » sont des renseignements obligatoires de la fiche, car nécessaires à la bonne prise en compte de la commande et à la livraison.
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B)RÉCAPITULATIF DE LA COMMANDE ET CHOIX DU MODE DE PAIEMENT
L’acheteur prend connaissance du récapitulatif de sa commande, du mode de livraison ainsi que du montant des frais de livraison y afférent, le cas échéant, qui fera l’objet d’une réévaluation en fonction de l’adresse de livraison indiqué par le client dans la commande, et pourra sélectionner le mode de paiement souhaité entre les trois modes suivants :
« Paiement par PayPal » – paiement intégral par PayPal / Carte de crédit / Carte de débit
Une fois le mode de paiement sélectionné et sous réserve de l’acceptation des CGV dans les conditions ci-après, l’Acheteur pourra valider sa commande et le tarif définitif applicable (prix de du produit et frais de livraison définitive ) en cliquant sur l’icône « valider ma commande».
En cliquant sur cette icône, la réception de la commande fera l’objet d’une confirmation de réception automatique par l’envoi d’un courrier électronique à l’Acheteur.
4- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
4.1 DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments visuels exposés sur le site sont protégés par le droit d’auteur, du Code de la propriété intellectuelle. L’acheteur ne peut en aucun cas utiliser, copier, reproduire, modifier ou dénaturer ces produits ou ses éléments, y compris sur Internet, sans l’autorisation écrite et préalable de la société Martsk8ramps.
Martsk8ramps se réserve le droit de poursuivre tout acte de contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle, y compris dans le cadre d’une action pénale.
4.2 DROIT SUR PRODUIT
L’artiste, l’artisan ou le designer est titulaire des droits d’auteur (droits patrimoniaux et droits moraux) sur sa création, suivant le Code de la propriété intellectuelle. Les droits de représentation et de reproduction des produits présentes sur le site de Martsk8ramps appartiennent donc à leurs auteurs et peuvent être sous licence auprès de Martsk8ramps. Leur autorisation conjointe est alors nécessaire pour toute exploitation de ces droits.
Les droits de l’acheteur sur les produits achats sont donc limités à un droit d’usage privé, excluant tout droit de représentation et de reproduction.
5- FORCE MAJEURE
Martsk8ramps ne pourra être tenue comme responsable dans l’exécution de la commande, si tout retard ou tout manquement résulte d’un cas de force majeure.