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1- OBJET DES CGU
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2- OPPOSABILITÉ DES CGU
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Les ventes réalisées le sont en application des Conditions générales de vente disponibles à l’adresse suivante www.Martsk8ramps.ca/ [ … ] auxquelles doit se référer l’Utilisateur avant tout achat.
4- ACCÈS AUX SERVICES
L’utilisation du site et de ses services implique l’acceptation des présentes CGU, sans toutefois rendre obligatoire la création d’un compte utilisateur.
Le site permet à l’utilisateur un accès gratuit aux services.
Le site est accessible gratuitement par tout Utilisateur disposant d’une connexion Internet.
Les frais engagés (connexion internet, matériel informatique…) par l’Utilisateur pour accéder au Site demeurent à sa charge.
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10- INTEGRALITE DU CONTRAT
Ces CGU constituent l’intégralité des termes et conditions convenus entre Martsk8ramps et l’utilisateur et remplacent tout accord antérieur, écrit ou oral, se rapportant à l’objet des CGU.
Tous les termes et conditions supplémentaires ou différents relatifs à l’objet des CGU et figurant dans toute communication écrite ou orale adressée à Martsk8ramps seront nuls et inopposables.
11- DIVISIBILITÉ
Si, pour quelque raison et dans quelque mesure que ce soit, une stipulation des présentes CGU devait être jugée nulle ou inopposable, cette nullité ou inopposabilité ne pourra affecter la validité et l’opposabilité des autres clauses des présentes CGU et la stipulation concernée sera appliquée dans la mesure permise par la loi.
12- LOI APPLICABLE
Les présentes CGU sont régies par la loi Canadienne .
Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce nonobstant les lieux d’exécution des obligations issues de ces CGU.
14- JURIDICTION COMPÉTENTE
En cas de litige et à défaut de solution amiable, compétence expresse est attribuée aux Tribunaux du Québec , nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête.